Appel interjeté par la seule partie civile d'un jugement de relaxe : déférence et non plus référence des juges d'appel à l'infraction pour entrer en voie d'indemnisation

Autor: Jeanne, Nicolas
Přispěvatelé: Université de Cergy Pontoise (UCP), Université Paris-Seine, Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique (LEJEP), Université Paris-Seine-Université Paris-Seine, collaboration or project value, Droit2HAL, Projet
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2018
Předmět:
Zdroj: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2018, pp.139
ISSN: 1760-7620
0035-1733
Popis: International audience; (Crim. 28 févr. 2018, n° 16-85.518)
Databáze: OpenAIRE