Obligations d'information annuelle des cautions : vivement la réforme !
Autor: | Bourassin, Manuella |
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Přispěvatelé: | Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique (CEDCACE), Université Paris Nanterre (UPN) |
Jazyk: | angličtina |
Rok vydání: | 2020 |
Předmět: |
Charge de la preuve
Information annuelle [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Imputation du paiement du débiteur Garanties personnelles Durée Cautionnement Réforme du droit des sûretés Modalités Sanction Champ d'application Garanties des crédits bancaires [SHS]Humanities and Social Sciences |
Zdroj: | Gazette du Palais Gazette du Palais, Lextenso, 2020, 140 (8), p. 69 Gazette du Palais, 2020, 140 (8), p. 69 |
ISSN: | 0242-6331 1634-0582 |
Popis: | International audience; De fin septembre à début décembre 2019, la Cour de cassation a rendu six arrêts précisant le champ d’application, les modalités, la durée, la sanction et encore la preuve des diverses obligations légales d’information annuelle des cautions. Autant de décisions qui permettent de prendre la mesure des imperfections du droit en vigueur et des modifications à lui apporter à l’occasion de la prochaine réforme du droit des sûretés. |
Databáze: | OpenAIRE |
Externí odkaz: |