Obligations d'information annuelle des cautions : vivement la réforme !

Autor: Bourassin, Manuella
Přispěvatelé: Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique (CEDCACE), Université Paris Nanterre (UPN)
Jazyk: angličtina
Rok vydání: 2020
Předmět:
Zdroj: Gazette du Palais
Gazette du Palais, Lextenso, 2020, 140 (8), p. 69
Gazette du Palais, 2020, 140 (8), p. 69
ISSN: 0242-6331
1634-0582
Popis: International audience; De fin septembre à début décembre 2019, la Cour de cassation a rendu six arrêts précisant le champ d’application, les modalités, la durée, la sanction et encore la preuve des diverses obligations légales d’information annuelle des cautions. Autant de décisions qui permettent de prendre la mesure des imperfections du droit en vigueur et des modifications à lui apporter à l’occasion de la prochaine réforme du droit des sûretés.
Databáze: OpenAIRE