Défaut d’attestation de déplacement : quand l’intransigeance évince l’erreur légitime sur le droit

Autor:	Nicolas, Catelan
Přispěvatelé:	Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles (LDPSC), Aix Marseille Université (AMU), Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique (AMU FDSP), PEROT, JUNE
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2021
Předmět:	Irresponsabilité Pénale [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law Attestation Covid 19 Erreur de droit Déplacement Contravention
Zdroj:	Lexbase Pénal Lexbase Pénal, 2021, n° 40
ISSN:	2402-6255
Popis:	International audience; Note sous : Cass. crim., 18 mai 2021, n° 21-80.042, F-DNe caractérise pas suffisamment l’existence d’une erreur sur le droit inévitable le tribunal qui relaxe une prévenue interpellée pour défaut de détention d’attestation de déplacement au cours de l’état d’urgence au motif que, âgée de 75 ans et affaiblie, l’intéressée a été verbalisée peu après le début du confinement et a pu croire de bonne foi que l’attestation de déplacement dont disposait son mari, qui conduisait le véhicule où elle se trouvait, était valable pour le couple.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::54dad6eb45ca780f7611b1d8dbfccfc6 https://hal.science/hal-03772479 Zobrazit plný text záznamu