Conditions et modalités d'assujettissement à la contribution économique territoriale pour une société ayant une activité de location ou de sous-location d'immeubles nus à usage commercial

Autor: Pierre, Jean-Luc
Přispěvatelé: Centre de droit de l'entreprise (CDE), Equipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon-Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2021
Předmět:
Zdroj: Revue européenne et internationale de droit fiscal
Revue européenne et internationale de droit fiscal, Bruylant, 2021
Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2021
ISSN: 2295-9416
2566-1698
Popis: International audience
Databáze: OpenAIRE