Le contrôle de proportionnalité dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

Autor: Gauthier, Catherine
Přispěvatelé: Université de Bordeaux (UB), Centre d’Études et de Recherches Comparatives sur les Constitutions, les Libertés et l’État (CERCCLE), collaboration or project value, Droit2HAL, Projet
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2021
Předmět:
Zdroj: L'Actualité juridique. Droit administratif
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2021, pp.793
ISSN: 0001-7728
1760-7558
Popis: International audience; Evolutions et incertitudes
Databáze: OpenAIRE