« Commentaire de l'ordonnance n°195 rendue par la Cour constitutionnelle italienne le 4 juin 2003 »
| Autor: | Bourilhon, Grégory |
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| Přispěvatelé: | Droit public comparé - Droit international et Droit européen (DPCDIDE), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3 |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2004 |
| Předmět: | |
| Zdroj: | Annuaire International de Justice Constitutionnelle Annuaire International de Justice Constitutionnelle, PUAM, 2004, XIX-2003 |
| Popis: | International audience; Dans son ordonnance n°195/2003 la Cour constitutionnelle italienne avait à examiner l'admissibilité d'un recours pour conflit d'attribution entre les pouvoirs de l'Etat exercé par les promoteurs d'un référendum abrogatif. Grâce à ce recours, la Consulta a été amenée à se prononcer pour la première fois sur la loi n°459 du 27 décembre 2001 qui prévoit les « dispositions pour l'exercice du droit de vote des Italiens résidant à l'étranger ». |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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