Saisie des rémunérations : notion de titre exécutoire

Autor:	Guillaume PAYAN
Přispěvatelé:	Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2021
Předmět:	Constat d'une créance liquide et exigible [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law F-P Voies d'exécution Procédures civiles d'exécution Civ. 2e 4 mars 2021 n°19-22.704 Titre exécutoire Saisie des rémunérations
Zdroj:	Dalloz actualité Dalloz actualité, 2021, 2 p HAL
ISSN:	2271-1716
Popis:	International audience; Ne constitue pas un titre exécutoire, un jugement rendu par le juge du tribunal d’instance, à l’occasion de la procédure de saisie des rémunérations, qui n’a pas pour objet de constater une créance liquide et exigible, mais, à défaut de conciliation, de vérifier le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s’il y a lieu, de trancher les contestations soulevées par le débiteur.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::4ff912a1c9639faeb99c70e6785dfb16 https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03177471 Zobrazit plný text záznamu