Certification des comptes et preuve de la confusion des patrimoines

Autor: Mouial-Bassilana, Eva
Přispěvatelé: Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion (GREDEG), Université Nice Sophia Antipolis (... - 2019) (UNS), COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université Côte d'Azur (UCA), SMDE
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2016
Předmět:
Zdroj: L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2016, pp.2
ISSN: 2107-5883
Popis: International audience; L'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire, dès lors qu'elle révèle l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales.
Databáze: OpenAIRE