Juridique - Relations entre collectivités locales et associations - In house et association transparente

Autor:	Damarey, Stéphanie
Přispěvatelé:	Université de Lille, Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 (CRDP), collaboration or project value
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2010
Předmět:	Association Gestion par une association [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Collectivité territoriale Commande publique Service public Mission de
Zdroj:	Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2010, 421, pp.36 Jurisassociations Jurisassociations, Juris éditions, Dalloz, 2010, pp.36
ISSN:	0755-0006
Popis:	International audience; Le régime juridique qui administre le fonctionnement des associations relève, par principe, du droit privé. Mais en certaines hypothèses, l'association peut basculer dans un régime de droit public. Tel est le cas lorsqu'une association est reconnue transparente ou lorsqu'elle se voit appliquer la théorie du in house.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::4f271a86b85e7f008fce8f94cfd826dd https://shs.hal.science/halshs-02200769 Zobrazit plný text záznamu