'L’absence de pouvoir du juge des référés pour annuler les délibérations d’une assemblée générale' (Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-25.713 et n° 18-25.730)

Autor:	Gibirila, Deen
Přispěvatelé:	Institut de Droit Privé (Toulouse) (IDP), Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2021
Předmět:	[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Sociétés par actions simplifiées. - Fonctionnement. - Report de l'assemblée générale. - Absence de pouvoir du juge des référés pour annuler les délibérations d'une assemblée générale
Zdroj:	La semaine juridique-édition générale La semaine juridique-édition générale, LexisNexis, 2021, pp.619-621
ISSN:	0242-5777 1963-0069
Popis:	National audience; L'annulation des délibérations de l'assemblée générale d'une société, qui n'est ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, qui peut seulement en suspendre les effets.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::4aff27f01b3f76ab65f17f789bdd45fe https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03186997 Zobrazit plný text záznamu