Compétences exclusives selon 'Bruxelles I bis' : appréciation restrictive des notions de litiges en matière de droits réels immobiliers et d’exécution des décisions
| Autor: | Guillaume PAYAN |
|---|---|
| Přispěvatelé: | Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2019 |
| Předmět: |
Règlement Bruxelles I bis
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Exécution des décisions de justice Règlement (UE) n°1215/2012 CJUE 10 juillet 2019 Norbert Reitbauer et a. contre Enrico Casamassima aff. C-722/17 ECLI:EU:C:2019:577 Espace judiciaire civil européen Compétence exclusive Droits réels immobiliers |
| Zdroj: | RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, pp. 764-766 Revue trimestrielle de Droit Européenn (RTD eur.) Revue trimestrielle de Droit Européenn (RTD eur.), 2019, pp. 764-766 HAL |
| ISSN: | 0035-4317 2114-5288 |
| Popis: | International audience; L’article 24, points 1 et 5, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que l’action d’un créancier en contestation de l’état de distribution du produit d’une adjudication judiciaire d’un immeuble, tendant, d’une part, à la constatation de l’extinction par compensation d’une créance concurrente, et, d’autre part, à l’inopposabilité de la sûreté réelle garantissant l’exécution de cette dernière créance, ne relève pas de la compétence exclusive des juridictions de l’État membre où l’immeuble est situé ou des juridictions du lieu d’exécution forcée. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
|