Remboursement de billets non-volés et Covid-19 : Circulez, il n'y a rien « avoir » !

Autor: Pernet, Martial
Přispěvatelé: PERNET, Martial, Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon] (CREDIMI), Université de Bourgogne (UB)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2020
Předmět:
Popis: Les passagers du secteur aérien se voient actuellement proposés des avoirs (ou « voucher ») par les compagnies européennes, en compensation de l’annulation de leur vol du fait de la Covid-19. Motivée par des considérations financières, la compensation par avoirs de vols « secs » ne doit pas cependant être assimilée juridiquement à un remboursement au sens du droit français et européen.; Les passagers du secteur aérien se voient actuellement proposés des avoirs (ou « voucher ») par les compagnies européennes, en compensation de l’annulation de leur vol du fait de la Covid-19. Motivée par des considérations financières, la compensation par avoirs de vols « secs » ne doit pas cependant être assimilée juridiquement à un remboursement au sens du droit français et européen.
Databáze: OpenAIRE