L'efficacité de la lettre d'intention confortée
Autor: | Bourassin, Manuella |
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Přispěvatelé: | Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique (CEDCACE), Université Paris Nanterre (UPN) |
Jazyk: | francouzština |
Rok vydání: | 2019 |
Předmět: |
Groupe de sociétés
Obligation de faire (non) [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Cession de la participation de la société Obligation monétaire de résultat (oui) Garanties personnelles Caducité de la lettre (non) [SDE]Environmental Sciences Lettre d'intention Qualification de l'engagement de l'émetteur Garanties des crédits bancaires |
Zdroj: | Gazette du Palais Gazette du Palais, Lextenso, 2019, 139 (36), p.63 Gazette du Palais, 2019, 139 (36), p.63 |
ISSN: | 0242-6331 1634-0582 |
Popis: | International audience; La Cour de cassation conforte l’efficacité de la lettre d’intention, non seulement par la reconnaissance d’une obligation de résultat à la charge de la société émettrice qui s’est engagée à apporter son soutien pour que la société débitrice puisse restituer une somme d’argent, mais aussi par le rejet de la caducité de la lettre lorsque ces deux sociétés cessent d’appartenir au même groupe. |
Databáze: | OpenAIRE |
Externí odkaz: |