L'efficacité de la lettre d'intention confortée

Autor: Bourassin, Manuella
Přispěvatelé: Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique (CEDCACE), Université Paris Nanterre (UPN)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2019
Předmět:
Zdroj: Gazette du Palais
Gazette du Palais, Lextenso, 2019, 139 (36), p.63
Gazette du Palais, 2019, 139 (36), p.63
ISSN: 0242-6331
1634-0582
Popis: International audience; La Cour de cassation conforte l’efficacité de la lettre d’intention, non seulement par la reconnaissance d’une obligation de résultat à la charge de la société émettrice qui s’est engagée à apporter son soutien pour que la société débitrice puisse restituer une somme d’argent, mais aussi par le rejet de la caducité de la lettre lorsque ces deux sociétés cessent d’appartenir au même groupe.
Databáze: OpenAIRE