Où une action directe annonce un revirement de jurisprudence sur le délai de prescription de l'action récursoire en garantie des vices cachés

Autor: Gautier, Pierre-Yves
Přispěvatelé: Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), collaboration or project value, Droit2HAL, Projet
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2018
Předmět:
Zdroj: RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2018, pp.931
ISSN: 1635-4273
1760-7604
Popis: International audience; (Civ. 1re, 6 juin 2018, n° 17-17.438, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 2166, note C. Grimaldi ; ibid. 2039, chron. C. Barel, S. Canas, V. Le Gall, I. Kloda, S. Vitse, S. Gargoullaud, R. Le Cotty, J. Mouty-Tardieu et C. Roth ; AJ Contrat 2018. 377, obs. D. Mainguy ; CCC 2018, n° 169, note L. Leveneur ; RTD civ. 2018. 919, obs. P. Jourdain)
Databáze: OpenAIRE