L’application du principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines aux sanctions administratives

Autor: Rakotondrahaso, Faneva Tsiadino
Přispěvatelé: Centre de Recherche Juridique (CRJ), Université de La Réunion (UR)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2014
Předmět:
Zdroj: Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 2014, pp.399--419
ISSN: 0035-2578
Popis: International audience; no abstract
Databáze: OpenAIRE