Non déductibilité en France d'une provision pour dépréciation de titres détenus à l'étranger lorsqu'une convention fiscale internationale n'impose pas en France l'éventuelle plus-value de cession des titres

Autor: Massart, Thibaut
Přispěvatelé: Centre de recherche Droit Dauphine (Cr2D), Université Paris Dauphine-PSL, Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2013
Předmět:
Zdroj: Lexbase hebdo-Edition fiscale
Lexbase hebdo-Edition fiscale, 2013
Popis: National audience
Databáze: OpenAIRE