Saisie immobilière : Déclaration d’une créance inscrite non exigible

Autor:	Guillaume PAYAN
Přispěvatelé:	Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2018
Předmět:	[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law déclaration de créance Article L. 277 du Livre des procédures fiscales Civ. 2e 6 septembre 2018 F-P+B n°17-22.364 Créance exigible Voies d'exécution Procédures civiles d'exécution Créancier inscrit Saisie immobilière Déchéance du bénéfice d'une sûreté
Zdroj:	Dalloz actualité Dalloz actualité, Dalloz, 2018 HAL Dalloz Actualité Dalloz Actualité, 2018
ISSN:	2271-1716
Popis:	International audience; À peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté, tout créancier inscrit doit déclarer sa créance, peu important que son exigibilité soit suspendue en conséquence d’une réclamation présentée dans les conditions prévues par l’article L. 277 du livre des procédures fiscales.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::40760e8ac8c4f2fdd478d25cfd309173 https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01879143 Zobrazit plný text záznamu