Condamnation d'un jugement d'indemnisation stéréotypé liant sexualité et procréation – Cour européenne des droits de l'homme 25 juillet 2017

Autor: Garcia, Kiteri
Přispěvatelé: Centre de documentation et de recherches européennes (CDRE), Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2017
Předmět:
Zdroj: Actualité juridique. Famille
Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2017, pp.485
ISSN: 1630-2206
1760-7523
Popis: International audience; Dans l'affaire Carvalho Pinto de Sousa Morais, la Cour européenne a jugé discriminatoire la décision des juridictions portugaises de réduire le montant de l'indemnité accordée à la requérante à la suite d'une faute médicale lui ayant causé de graves douleurs, une incontinence et des difficultés sexuelles.
Databáze: OpenAIRE