2014, un bon millésime pour les contractuels de l'Etat

Autor:	Derboulles, Laurent
Přispěvatelé:	Centre de Recherche Droit et Territoire(s) - EA (CRDT), Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA)-Maison des Sciences Humaines de Champagne-Ardenne (MSH-URCA), Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA)-Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA), Reims Champagne-Ardenne, BU de, Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA), collaboration or project value, Droit2HAL, Projet
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2015
Předmět:	[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law Fonctionnaires − France − Périodiques AGENT CONTRACTUEL DE L'ADMINISTRATION CESSATION DE FONCTIONS DES AGENTS PUBLICS Fonction publique − France − Périodiques ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Zdroj:	AJFP. Actualité juridique. Fonctions publiques AJFP. Actualité juridique. Fonctions publiques, Dalloz, 2015, pp.124-128 AJFP. Actualité juridique. Fonctions publiques, Dalloz, 2015, pp.124
ISSN:	1272-9116
Popis:	International audience; Pris en application de l'article 49 de la loi du 12 mars 2012, le décret du 3 novembre 2014 précise les motifs de licenciement, les obligations de reclassement et les règles de procédure applicables en cas de fin de contrat des agents contractuels de l'État et de ses établissements publics administratifs. Il renforce par ailleurs le cadrage des conditions de rémunération de ces agents.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::3c9d49e8ff99758286e6d0188659e313 https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02045658 Zobrazit plný text záznamu