Décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : des précisions et des questions

Autor: Danet, Jean
Přispěvatelé: Université de Nantes (UN), Droit et changement social (DCS), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2011
Předmět:
Zdroj: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2011, pp.149
ISSN: 1760-7620
0035-1733
Popis: International audience; (Crim., 3 février 2010, n° 09-82.472, Bull. crim. n°17 ; D. 2010. 942, obs. M. Léna, note S. Detraz ; ibid. 2732, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé et S. Mirabail ; AJ pénal 2010. 244, obs. G. Royer ; Crim., 3 mars 2010, n° 09-86.405, Bull. crim. n°46 ; D. 2010. 1287, et les obs. ; ibid. 2732, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé et S. Mirabail ; AJ pénal 2010. 348, obs. L. Ascensi)
Databáze: OpenAIRE