Mention manuscrite de la durée du cautionnement : vade-mecum
| Autor: | Bourassin, Manuella |
|---|---|
| Přispěvatelé: | Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique (CEDCACE), Université Paris Nanterre (UPN) |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2018 |
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| Zdroj: | Gazette du Palais Gazette du Palais, Lextenso, 2018, pp.49-52 Gazette du Palais, 2018, 8, pp.49-52 |
| ISSN: | 0242-6331 1634-0582 |
| Popis: | National audience; La mention « pour la durée de… », qu’impose le Code de la consommation pour un cautionnement à durée déterminée, « implique l’indication d’une durée précise ». Cette exigence n’est pas satisfaite en présence de termes alternatifs, dès lors que l’un des deux échappe à la maîtrise de la caution et ne lui permet donc pas de « connaître, au moment de son engagement, la date limite de celui-ci ». Le formalisme ad validitatem du Code de la consommation n'exige pas, en revanche, de stipuler un terme. « Le cautionnement à durée indéterminée est licite », dans la mesure où il confère à la caution une faculté de résiliation, et à la condition que la formulation soit claire et non équivoque. Tel est le cas de la stipulation d’un engagement « jusqu’au paiement effectif de toutes les sommes dues », qui « ne modifie pas le sens et la portée de la mention manuscrite légale ». |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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