Le contrôle concret de constitutionnalité des lois par le Conseil constitutionnel
| Autor: | Fallon, Damien |
|---|---|
| Přispěvatelé: | Institut de Droit Public (IDP), Université de Poitiers |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2017 |
| Předmět: | |
| Zdroj: | Revue belge de droit constitutionnel Revue belge de droit constitutionnel, 2017 |
| Popis: | International audience; En France, la nature abstraite ou concrète du contrôle de constitutionnalité des lois semble aujourd'hui faire l'objet d'un relatif consensus doctrinal. Qu'il s'agisse du contrôle a priori ou a posteriori, il est admis que le Conseil constitutionnel opère avant tout un contrôle abstrait, de norme à norme. Pour autant, il n'est pas contesté qu'il puisse prendre en compte les conséquences prévisibles aussi bien de la loi soumise à son appréciation, que de ses décisions elles-mêmes. Ce « conséquentialisme » aurait été accentué par l'entrée en vigueur de la QPC, sans que cela ne remette fondamentalement en cause la nature de son contrôle. Il existerait ainsi des « degrés » de concrétisation, selon que le juge constitutionnel intègre plus ou moins d'éléments factuels dans son raisonnement, mais la nature même du contrôle de constitutionnalité ne serait pas atteinte. Cette grille de lecture mérite cependant d'être nuancée. Tout d'abord car il n'y a pas d'accord sur ce que recouvre la notion même de contrôle concret. Ensuite, car l’intégration d’éléments factuels dans le raisonnement du juge constitutionnel laisse apparaître bien plus qu’une simple gradation de son contrôle. Le contrôle concret, généralement analysé comme un processus susceptible de degrés, peut également se concevoir comme un mode de contrôle à part entière. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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