Note sous Civ. 1re, 26 juin 2019, E., n° 17-19240
| Autor: | PARISOT, Valérie |
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| Přispěvatelé: | Université de Rouen Normandie (UNIROUEN), Normandie Université (NU), Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques (CUREJ), Institut de Recherche Interdisciplinaire Homme et Société (IRIHS), Normandie Université (NU)-Normandie Université (NU)-Université de Rouen Normandie (UNIROUEN), Normandie Université (NU)-Normandie Université (NU)-Institut de Recherche Interdisciplinaire Homme et Société (IRIHS), PARISOT, Valérie |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2020 |
| Předmět: |
Procédure par défaut
Intérêt à agir en l’absence de biens saisissables en France du bénéficiaire de la décision étrangère Ordre public international de procédure [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law Reconnaissance ou exequatur d’une décision américaine homologuant des sentences arbitrales Droit à un recours juridictionnel effectif Conflit de juridictions Effets internationaux des décisions étrangères Principe du contradictoire ComputingMilieux_MISCELLANEOUS |
| Zdroj: | Journal du droit international (Clunet) Journal du droit international (Clunet), LexisNexis, 2020, p. 1271-1294 |
| ISSN: | 0021-8170 2114-6292 |
| Popis: | Solution. – L’intérêt à agir en exequatur existe dès lors que le demandeur est la partie au procès au profit de laquelle la décision étrangère a été rendue. La demande de reconnaissance en France d’une décision étrangère n’est pas soumise à l’exigence de la détention sur le territoire français, par le débiteur de nationalité étrangère, non domicilié en France, d’actifs pouvant faire l’objet de mesures d’exécution forcée. La décision américaine homologuant des sentences arbitrales ne porte pas atteinte aux droits de la défense et, partant, ne contrevient pas à l’ordre public international de procédure, lorsque la partie condamnée, après avoir participé à la procédure d’arbitrage non contraignant, a choisi de s’en retirer, lorsqu’elle a été informée des voies de recours qui lui étaient ouvertes et lorsqu’elle ne démontre pas l’impossibilité pour elle de demander un nouveau procès au fond. Impact. – Par cette décision, la Cour de cassation se montre favorable à l’accueil, en France, d’une décision américaine homologuant des sentences arbitrales. Elle consacre une conception extensive de l’intérêt à l’agir, ce qui est novateur, et elle opte pour une interprétation restrictive de l’ordre public international de procédure, confirmant sur ce point sa jurisprudence antérieure. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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