La liberté « personnelle » appliquée aux mesures de sûreté

Autor: Botton, Antoine
Přispěvatelé: Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) (IRDEIC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, Droit2HAL, Projet
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2021
Předmět:
Zdroj: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2021, pp.986
ISSN: 1760-7620
0035-1733
Popis: International audience; (Cons. const. 7 août 2020, n° 2020-805 DC, Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, AJDA 2020. 2319, note M. Verpeaux ; ibid. 1817, trib. V. Goesel-Le Bihan ; D. 2020. 1869, note G. Beaussonie ; ibid. 1623 et les obs. ; ibid. 1853, chron. J. Pradel ; ibid. 2407, point de vue C. Duvert)
Databáze: OpenAIRE