Proposition de directive sur les déclarations fiscales « pays par pays » par les grandes entreprises : accord final entre les institutions européennes

Autor: Lecourt, Benoît
Přispěvatelé: Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique (CEDCACE), Université Paris Nanterre (UPN), collaboration or project value, Droit2HAL, Projet
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2021
Předmět:
Zdroj: Revue des Sociétés
Revue des Sociétés, Dalloz, 2021, pp.666
Revue des Sociétés, 2021, 11, pp.666
ISSN: 0242-5424
1760-7612
Popis: International audience; Conseil de l'Union européenne, communiqué de presse, 1er juin 2021, Publication, par les grandes multinationales, d'informations pays par pays : les co-législateurs de l'Union européenne parviennent à un accord politique ; Position du Conseil en première lecture, Dossier interinstitutionnel : 2016/0107 (COD), 30 sept. 2021
Databáze: OpenAIRE