Biens successoraux et liquidation judiciaire
| Autor: | Bourassin, Manuella, Pichard, Marc |
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| Přispěvatelé: | Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique (CEDCACE), Université Paris Nanterre (UPN), Université Paris Nanterre - UFR Droit et science politique (UPN DSP), BOURASSIN, Manuella |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2022 |
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| Zdroj: | L'effervescence du droit des affaires au XXIe siècle. Mélanges en l'honneur du professeur Arlette Martin-Serf L'effervescence du droit des affaires au XXIe siècle. Mélanges en l'honneur du professeur Arlette Martin-Serf, larcier, 2022 |
| Popis: | À l’égard des biens successoraux, les frontières du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire sont incertaines, l’effet réel de la procédure collective est susceptible d’être entravé par les limites posées aux prérogatives du liquidateur, et les droits des créanciers de la procédure risquent d’être supplantés par d’autres créances. Dans un mouvement général de reflux faisant échapper certains biens à la procédure collective, se dessine, en liquidation judiciaire, un régime des biens successoraux dérogatoire et perfectible.Un régime dérogatoire : l’ouverture d’une succession n’augmente guère les chances d’apurement du passif d’un débiteur en liquidation judiciaire, car le paiement de ses créanciers se heurte à deux types d’obstacles étroitement liés . D’une part, la limitation des pouvoirs de leur représentant, le liquidateur, quant aux droits et actions liés à l’ouverture de la succession. D’autre part, le cantonnement de l’assiette de leur gage, l’effet réel de la procédure collective sur les biens successoraux étant jugulé.Un régime perfectible : en dehors de tout jugement de valeur sur les logiques qu’il est censé poursuivre, et bien au contraire en contemplation de celles-ci, le régime dérogatoire applicable aux biens successoraux dans le contexte de la liquidation judiciaire de l’héritier présente deux défauts principaux. Il est lacunaire, spécialement s’agissant des pouvoirs ; il n’est guère cohérent, notamment s’agissant de l’assiette des droits des créanciers. Une interprétation téléologique des dispositions existantes à l’aune de la logique familiale à l’œuvre permettrait de combler les lacunes en matière de pouvoirs. En revanche, parfaire le régime des biens successoraux en matière d’assiette des droits des créanciers nécessiterait une réforme des textes applicables : le périmètre de l’actif réalisable mériterait d’être repensé en profondeur. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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