La responsabilité du contrôle aérien. Propositions pour une évolution de la jurisprudence

Autor: Toulemonde, Gilles
Přispěvatelé: Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 (CRDP), Université de Lille, Vincent Cattoir-Jonville et Johanne Saison (dir.)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2011
Předmět:
Zdroj: Les différentes facettes du concept juridique de sécurité. Mélanges en l'honneur de Pierre-André Lecocq
Vincent Cattoir-Jonville et Johanne Saison (dir.). Les différentes facettes du concept juridique de sécurité. Mélanges en l'honneur de Pierre-André Lecocq, p. 401-411, 2011, 978-2-7466-4186-0
Popis: National audience
Databáze: OpenAIRE