La répartition des compétences législatives entre l'État et les collectivités fédérées en Belgique

Autor:	Péréon, Patrick
Přispěvatelé:	Droit public comparé - Droit international et Droit européen (DPCDIDE), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2005
Předmět:	[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Belgique Fédéralisme ComputingMilieux_MISCELLANEOUS Répartition des compétences législatives
Zdroj:	Politeia-Les Cahiers de l'Association Française des Auditeurs de l'Académie Internationale de Droit constitutionnel Les Cahiers de l'Association Française des Auditeurs de l'Académie Internationale de Droit constitutionnel. Politeia Politeia-Les Cahiers de l'Association Française des Auditeurs de l'Académie Internationale de Droit constitutionnel, Association française des auditeurs de l'Académie internationale de droit constitutionnel, 2005, 7, pp.223-250
ISSN:	1628-6782
Popis:	National audience
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::2f5849e5ddcac105d006966e81a834f2 https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00102495 Zobrazit plný text záznamu