L’étang et l’estran : être ou ne pas être (dans le domaine public maritime)

Autor: Yolka, Philippe
Přispěvatelé: Centre de Recherches Juridiques (CRJ), Université Grenoble Alpes (UGA)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2021
Předmět:
Zdroj: Droit de la voirie et du domaine public
Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, pp.24-27
ISSN: 2110-0764
Popis: International audience; À l’occasion d’un arrêt relatif au lac littoral d’Hossegor (dans les Landes), la cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que la zone de marnage des étangs salés ne fait pas partie du domaine public maritime de l’État. Fondée sur une interprétation littérale de l’article L. 2111-4 du CGPPP, cette solution se heurte à des objections non-négligeables.
Databáze: OpenAIRE