L'unanimité nouvel instrument de destruction de la primauté statutaire ? À propos de la possibilité pour les associés d'une SARL de déroger à une ou plusieurs clauses des statuts par l'établissement d'actes postérieurs unanimes

Autor: Lecourt, Arnaud
Přispěvatelé: Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA), Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques (CRAJ), collaboration or project value
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2020
Předmět:
Zdroj: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.379
ISSN: 1635-3234
1760-7590
Popis: International audience; (Com. 29 janv. 2020, n° 18-15.179, Rev. sociétés 2020. 289, note S. Schiller)
Databáze: OpenAIRE