Régimes conventionnels : de la désignation post mortem dans une convention matrimoniale du conjoint comme continuateur du droit au bail, Obs. sous Cass. 3e civ., 28 juin 2006

Autor: Bosse-Platière, Hubert
Přispěvatelé: Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux [Dijon] ( CREDIMI ), Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS ) -Université de Bourgogne ( UB ), Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux [Dijon] (CREDIMI), Université de Bourgogne (UB)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Malicet, Marianne
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2007
Předmět:
Zdroj: Revue de Droit Rural
Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2007, pp.chron. 2
ISSN: 0395-9015
1963-0336
Popis: National audience
Databáze: OpenAIRE