Une collectivité locale peut-elle se porter candidate à l’attribution d’un contrat de commande publique ?: note sous CE, Ass., 30 décembre 2014, Société Armor SNC, n° 355363
Autor: | Ferrari, Sébastien, Daumas, Vincent |
---|---|
Přispěvatelé: | Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public (CMH - EA 1515), Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5) |
Jazyk: | francouzština |
Rok vydání: | 2015 |
Předmět: | |
Zdroj: | Bulletin Juridique des Collectivités Locales Bulletin Juridique des Collectivités Locales, Ed. Formation entreprise, 2015, pp.197-199 |
ISSN: | 1638-7589 |
Popis: | International audience; Une collectivité locale peut se porter candidate à l’attribution d’un contrat de commande publique sans violer par là la liberté du commerce et de l’industrie.Toutefois, cette candidature ne doit pas conduire la collectivité à méconnaître l’étendue de ses compétences, non plus qu’à fausser le libre jeu de la concurrence. Ainsi, l’intervention de la collectivité candidate doit répondre à un intérêt public local et le prix proposé par elle doit être déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à sa formation. |
Databáze: | OpenAIRE |
Externí odkaz: |