Quel régime pour quelles restrictions ?

Autor: Milleville, Sébastien
Přispěvatelé: Centre de Recherches Juridiques (CRJ ), Université Grenoble Alpes [2016-2019] (UGA [2016-2019]), Milleville, Sébastien
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2016
Předmět:
Zdroj: Revue des contrats
Revue des contrats, Lextenso, 2016, pp.176
ISSN: 1963-1758
Popis: Article publié dans le cadre du dossier : "Les restrictions conventionnelles au pouvoir de disposer : unité de régime ?"; International audience; La recherche d’un régime unitaire des restrictions conventionnelles au pouvoir de disposer renvoie à l’existence de la catégorie juridique homonyme. Supposant la reconnaissance d’un authentique pouvoir de disposer des biens, cette catégorie ne comprend alors que les inaliénabilités et les insaisissabilités d’origine conventionnelle.
Databáze: OpenAIRE