Le manquement à l'obligation contractuelle de souscrire un contrat d'assurance prévu dans le contrat de bail commercial peut entraîner sa résiliation judiciaire (note sous Civ. 3e, 14 sept. 2010, n°09-68.156)

Autor: Astegiano-La Rizza, Axelle
Přispěvatelé: Equipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2011
Předmět:
Zdroj: Revue Générale du Droit des Assurances
Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2011, pp.197
Revue générale du droit des assurances
Revue générale du droit des assurances, 2011, pp.197
ISSN: 1273-3407
1963-1766
Popis: International audience
Databáze: OpenAIRE