Protection des données personnelles: les difficultés de la mise en oeuvre du droit européen au déréférencement
| Autor: | Tambou, Olivia |
|---|---|
| Přispěvatelé: | Centre de recherche Droit Dauphine (Cr2D), Université Paris Dauphine-PSL, Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Administrateur, Paris Dauphine-PSL |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2016 |
| Předmět: |
G29
Régulation [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law CNIL Droit à l’effacement Règlement général sur la protection des données Droit au déréférencement Directive 95/46 CE [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Extraterritorialité Pluralisme juridique Protection de la vie privée Liberté d’expression Droit à l'oubli Protection des données personnelles |
| Zdroj: | RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2016, 2016 (2) |
| ISSN: | 0035-4317 2114-5288 |
| Popis: | National audience; La mise en œuvre du droit au déréférencement illustre les enjeux du pluralisme juridique à l’ère numérique. D’une part, l’affaire Google Spain s’inscrit dans une tendance actuelle de revendications d’extraterritorialité juridictionnelle et normative. D’autre part, la mise en œuvre du droit au déréférencement témoigne à quel point les États ne détiennent plus le monopole de la production du droit. La corégulation actuelle du droit au déréférencement entre Google et les autorités de protection des données nationales n’apparaît pas pleinement satisfaisante. L’absence de consensus sur l’étendue mondiale ou européenne du droit au déréférencement, l’impossibilité d’appliquer uniformément une balance d’intérêts, notamment entre le droit au respect de la vie privée et de la protection des données et l’intérêt du public à être informé, rendent souhaitable la création d’un cadre de traitement plus transparent et pluraliste. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
|