La régulation du secteur des jeux entre Charybde et Scylla

Autor: Frédéric Marty
Přispěvatelé: Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion (GREDEG), Université Nice Sophia Antipolis (... - 2019) (UNS), COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université Côte d'Azur (UCA), Jean-Baptiste Vila, SRM
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2018
Předmět:
Zdroj: La régulation du secteur des jeux entre Charybde et Scylla
Jean-Baptiste Vila. La régulation du secteur des jeux entre Charybde et Scylla, LGDJ, collection Droit et Economie, pp.141-152, 2018, Régulation et jeux d'argent et de hasard, 978-2-275-05607-4
HAL
Popis: International audience; The liberalization of the gaming and gambling industries initiated by the 12 May 2012 French law can be mainly explained by external pressures exerted by illegal on-line offers and the EU competition law. While this regulatory framework is sharply criticised by the French National Accounts Audit Office and by the Parliament, this paper proposes to assess its main characteristics and constraints.; La libéralisation du secteur des jeux de hasard et d’argent initiée en France par la loi du 12 mai 2010 a essentiellement répondu à des contraintes extérieures émanant du développement d’offres illégales en lignes et des règles de concurrence de l’Union européenne. Dans un contexte marqué par des critiques du cadre réglementaire actuel, émanant de la Cour des comptes et de l’Assemblée Nationale, il s’agit de développer une analyse de la régulation sectorielle.
Databáze: OpenAIRE
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