Seule la résolution du plan permettra au créancier forclos de recouvrer son droit de poursuite non prescrit en raison de l’effet suspensif du jugement d’ouverture

Autor:	Poujade, Hélène
Přispěvatelé:	DSR-SCD-UT1C, Service Publications, Centre de droit des affaires (CDA), Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2020
Předmět:	Créancier forclos [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Arrêt des poursuites individuelles [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law Redressement judiciaire Plan de redressement Plan de continuation Défaut d'intérêt du créancier
Zdroj:	RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.955-957
ISSN:	1635-3234 1760-7590
Popis:	Note sous Cass. com., 9 sept. 2020, n°19-10.206 : FS-P+B; National audience; Le créancier forclos est sans intérêt à demander qu'il soit statué par anticipation, au cours de l'exécution du plan de continuation, sur le principe et le montant de sa créance de dommages-intérêts. Il n’a en effet pas à craindre la prescription de son action, la suspension de la prescription étant acquise du seul fait du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::1e1feb704e07d7a1681d38afbba84088 https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03151514 Zobrazit plný text záznamu