La gestion par les responsables publics de leur réputation en ligne. Réflexions inquiètes sur les déséquilibres du droit au déréférencement
| Autor: | Emmanuel Netter |
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| Přispěvatelé: | Netter, Emmanuel, Laboratoire Biens, Normes, Contrats (LBNC), Avignon Université (AU), Charles-Edouard Sénac |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2020 |
| Předmět: | |
| Zdroj: | La vie privée des responsables publics La vie privée des responsables publics, Charles-Edouard Sénac, Feb 2019, Amiens, France HAL |
| Popis: | International audience; Le droit au déréférencement, reconnu par la Cour de justice de l'Union européenne dans un fameux arrêt "Google Spain" de 2014, constitue un instrument de gestion de sa réputation en ligne ouvert à tous. Il concerne des requêtes de recherche présentées à un moteur de recherche généraliste, composées des nom et prénom d'une personne physique, et permet d'obtenir le retrait de résultats inadéquats ou obsolètes. Les demandes de déréférencement sont examinées au premier chef par des commissions spécialisées constituées par les moteurs de recherche, puis, sur recours, par la CNIL, et enfin par le juge administratif. Cette procédure n'est pas sans défaut. Pour les faire apparaître, il est utile de recourir au cas des responsables publics : ils constituent une population particulièrement motivée pour présenter des demandes de déréférencement, mais dont les demandes devraient triompher moins facilement que si elles émanaient d'individus anonymes. La CJUE souligne en effet que, lorsque les informations concernent une personne endossant un rôle public, le droit du public à l'information l'emporte plus facilement sur le droit à la vie privée de la personne concernée. L'analyse montrera qu'en réalité, il existe des biais procéduraux favorables au déréférencement, le point de vue favorable au maintien en ligne de l'information étant structurellement sous-représenté. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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