Obligation de vérifier le respect des droits fondamentaux lors d’un transfèrement vers une juridiction pénale internationale

Autor:	Mariat, Kevin
Přispěvatelé:	Centre de droit pénal (CDP), Equipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon-Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2020
Předmět:	Tribunal pénal international [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Justice pénale internationale Droit pénal international Entraide pénale Extradition
Zdroj:	Actualité juridique Pénal Actualité juridique Pénal, 2020, pp.533 Actualité juridique. Pénal Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2020, pp.533
ISSN:	1762-8407 1760-754X
Popis:	International audience; Cette note analyse l’arrêt de la chambre criminelle du 30 septembre 2020 selon lequel le juge français qui autorise la remise d’un suspect au Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux doit contrôler, si elle est invoquée, la violation des garanties fondamentales accordées à la personne réclamée. Cet arrêt est replacé dans un cycle jurisprudentiel plus large ayant affirmé puis renforcé le contrôle du respect des droits fondamentaux lors des différents mécanismes de remise d’une personne en droit pénal international.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::194c0bbaf16b508852279d573d291d9d https://hal.science/hal-03379033 Zobrazit plný text záznamu