'La réservation de la qualité d’associé d’une SEL aux seuls professionnels exerçant en son sein' (Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-17.338, F-D)

Autor: Gibirila, Deen
Přispěvatelé: DSR-SCD-UT1C, Service Publications, Institut de Droit Privé (Toulouse) (IDP), Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2021
Předmět:
Zdroj: Les Petites Affiches
Les Petites Affiches, 2021, pp.20-22
Popis: National audience; La loi du 31 décembre 1990 sur les sociétés d’exercice libéral n’interdit pas aux statuts d’une telle société de subordonner la qualité d’associé à l’exercice de la profession en son sein.
Databáze: OpenAIRE