Une société à responsabilité limitée qui se transforme en société anonyme effectue cette opération dans un but d'optimisation fiscale qui ne saurait tomber sous le coup de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales réprimant l'abus de droit

Autor: Hallouin, Jean-Claude
Přispěvatelé: Université de Poitiers, Laboratoire de Droit Civil (LDC), Université Panthéon-Assas (UP2), collaboration or project value, Droit2HAL, Projet
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 1997
Předmět:
Zdroj: Recueil Dalloz
Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.229
ISSN: 1298-728X
Popis: International audience
Databáze: OpenAIRE