Les perquisitions administratives en état d'urgence

Autor: LE BOT, Olivier
Přispěvatelé: Aix Marseille Université (AMU), Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318] (DICE / ILF-GERJC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2016
Předmět:
Zdroj: Revue française de droit administratif
Revue française de droit administratif, 2016, 05, pp.943
Revue française de droit administratif, Dalloz, 2016, pp.943
ISSN: 0763-1219
1760-7582
Popis: International audience; Note sous Conseil d'État, assemblée, 6 juillet 2016, Napol et autres, n° 398234
Databáze: OpenAIRE