Le cas de la France
Autor: | Caudal, Sylvie |
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Přispěvatelé: | Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon |
Jazyk: | francouzština |
Rok vydání: | 2011 |
Předmět: |
principe juridique
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law principe fiscal éco-fiscalité fiscalité de l'environnement |
Zdroj: | Revue française de finances publiques-RFFP Revue française de finances publiques-RFFP, Librairie générale de droit et de jurisprudence / Lextenso (en ligne), 2011, pp.39 Revue française de finances publiques Revue française de finances publiques, 2011, 114, pp.39 |
ISSN: | 0294-0833 2257-2813 |
Popis: | International audience; Dans quelle mesure les systèmes juridiques ont-ils une influence sur le développement de l'éco-fiscalité en France ? D'un côté, la mise en place d'écotaxes est sans nul doute permise par le système juridique français ; d'un autre côté, de réels obstacles juridiques (principe d'égalité notamment) ont entravé la création de taxes vertes. |
Databáze: | OpenAIRE |
Externí odkaz: |