Le cas de la France

Autor: Caudal, Sylvie
Přispěvatelé: Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2011
Předmět:
principe juridique
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
principe fiscal
"principe fiscal"
éco-fiscalité
"principe juridique"
"éco-fiscalité"
fiscalité de l'environnement
"fiscalité de l'environnement"
Zdroj: Revue française de finances publiques-RFFP
Revue française de finances publiques-RFFP, Librairie générale de droit et de jurisprudence / Lextenso (en ligne), 2011, pp.39
Revue française de finances publiques
Revue française de finances publiques, 2011, 114, pp.39
ISSN: 0294-0833
2257-2813
Popis: International audience; Dans quelle mesure les systèmes juridiques ont-ils une influence sur le développement de l'éco-fiscalité en France ? D'un côté, la mise en place d'écotaxes est sans nul doute permise par le système juridique français ; d'un autre côté, de réels obstacles juridiques (principe d'égalité notamment) ont entravé la création de taxes vertes.
Databáze: OpenAIRE