Demande d'annulation d'une décision administrative - Obligation d'agir et respect des règles de droit : quand l'étau de la légalité se desserre
| Autor: | Grabias, Fanny |
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| Přispěvatelé: | Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 (CRDP), Université de Lille |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2020 |
| Předmět: | |
| Zdroj: | Droit administratif Droit administratif, LexisNexis, 2020, Droit Administratif, 4, pp.26-30 Droit administratif, 2020, Droit Administratif, 4, pp.26-30 |
| ISSN: | 0419-7461 1963-0220 |
| Popis: | L'Administration est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des délais d'enregistrement des demandes d'asile. Le recours pour excès de pouvoir contre un refus d'agir est recevable quelle que soit la manière dont l'administré a formulé sa demande. La liberté dont doit disposer l'Administration quant aux choix des moyens conditionne seulement la légalité du refus. La solution ici posée par le Conseil d'État ménage un équilibre délicat entre l'obligation de respecter les règles de droit et la liberté nécessaire doit disposer l'Administration. Pourtant, resituée dans un cadre plus large, cette solution montre que l'étau de la légalité, en apparence bien calibré, se desserre au profit de l'Administration. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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