Maladie professionnelle reconnue par le CRRMP (TGI Angers, 15 avr. 2019, n°17/00069)

Autor: Caron, Mathilde
Přispěvatelé: Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 (CRDP), Université de Lille
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2019
Předmět:
Zdroj: Bulletin Joly Travail
Bulletin Joly Travail, 2019, Bulletin Joly Travail, 6, pp.34-35
Bulletin Joly Travail, Lextenso éditions, 2019, Bulletin Joly Travail, 6, pp.34-35
ISSN: 2646-7070
2647-462X
Popis: Si une maladie est désignée dans un tableau des maladies professionnelles mais que l’une des conditions n’est pas remplie, son origine professionnelle peut être reconnue lorsqu’il est établi qu’elle est causée par le travail habituel de la victime. Dans ce cas, la caisse de mutualité sociale agricole reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis, qui s’impose, du CRRMP.
Databáze: OpenAIRE