'Société d'économie mixte à opération unique', in: JurisClasseur Collectivités territoriales, LexisNexis, fasc. 481, 30 mai 2018

Autor: Devès, Claude
Přispěvatelé: Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques (CMH ), Université Clermont Auvergne [2017-2020] (UCA [2017-2020]), LexisNexis, VITALIEN-CHARBONNEL, Audrey
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2018
Předmět:
jurisprudence Acoset SpA de la Cour de justice des Communautés européennes du 15 octobre 2009
loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
société d'économie mixte à opération unique
participation minoritaire de la collectivité ou du groupement
société anonyme
procédures applicables aux concessions de travaux
document de préfiguration
sociétés d'économie mixte hydroélectriques
procédures applicables aux concessions d'aménagement
objet unique
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
communication interprétative de la Commission européenne du 5 février 2008
ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
procédures applicables aux délégations de service public
terme du contrat
durée limitée
appel public à concurrence
procédures applicables aux marchés publics
ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Zdroj: JurisClasseur Collectivités territoriales, LexisNexis
LexisNexis. JurisClasseur Collectivités territoriales, LexisNexis, 30 p., 2018
Popis: National audience
Databáze: OpenAIRE
Externí odkaz: