L'ordre public français s'oppose aux obstacles de nature religieuse qu'une loi étrangère établit à l'encontre de la liberté matrimoniale. Le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'obtenir un résultat étranger à l'union matrimoniale

Autor:	Audit, Bernard
Přispěvatelé:	Droit2HAL, Projet, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), collaboration or project value
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	1996
Předmět:	Ordre public international français [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Loi personnelle des époux [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law Mariage Etranger Titre de séjour Empêchement religieux Mariage de complaisance CONFLIT DE LOIS Nullité ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Zdroj:	Recueil Dalloz Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.171
ISSN:	1298-728X
Popis:	International audience
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::0d194ee111322a569a430827606d4e72 https://shs.hal.science/halshs-02204380 Zobrazit plný text záznamu