Annulation d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement : une compétence du juge judiciaire

Autor: KORSAKOFF, ALEXANDRA
Přispěvatelé: Centre de recherches sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED), Université de Caen Normandie (UNICAEN), Normandie Université (NU)-Normandie Université (NU)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2020
Předmět:
Zdroj: La semaine juridique-édition générale
La semaine juridique-édition générale, LexisNexis, 2020, pp.288-291
ISSN: 0242-5777
1963-0069
Popis: International audience; - Dans une décision du 9 décembre 2019, le Tribunal des conflits clarifie la portée de l’article L.3216-1 du Code de la santé publique, en confiant expressément aux juges de l’ordre judiciairele pouvoir d’annuler les mesures d’admission en soins psychiatriques sans consentement.- Ce faisant, il met fin au conflit négatif de compétence né à la suite de l’adoption de la loidu 5 juillet 2011.- Les administrés sont donc désormais à nouveau en mesure d’en obtenir l’annulation encas d’irrégularité.
Databáze: OpenAIRE