Annulation d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement : une compétence du juge judiciaire
Autor: | KORSAKOFF, ALEXANDRA |
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Přispěvatelé: | Centre de recherches sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED), Université de Caen Normandie (UNICAEN), Normandie Université (NU)-Normandie Université (NU) |
Jazyk: | francouzština |
Rok vydání: | 2020 |
Předmět: | |
Zdroj: | La semaine juridique-édition générale La semaine juridique-édition générale, LexisNexis, 2020, pp.288-291 |
ISSN: | 0242-5777 1963-0069 |
Popis: | International audience; - Dans une décision du 9 décembre 2019, le Tribunal des conflits clarifie la portée de l’article L.3216-1 du Code de la santé publique, en confiant expressément aux juges de l’ordre judiciairele pouvoir d’annuler les mesures d’admission en soins psychiatriques sans consentement.- Ce faisant, il met fin au conflit négatif de compétence né à la suite de l’adoption de la loidu 5 juillet 2011.- Les administrés sont donc désormais à nouveau en mesure d’en obtenir l’annulation encas d’irrégularité. |
Databáze: | OpenAIRE |
Externí odkaz: |