Généralisation des préalables amiables obligatoires
Autor: | Guillaume PAYAN |
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Přispěvatelé: | Université de Toulon (UTLN), Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value |
Jazyk: | francouzština |
Rok vydání: | 2020 |
Předmět: |
MARL
Médiation Réforme de la procédure civile Préalables amiables obligatoires Droit judiciaire privé Conciliation [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Procédure participative Procédure Civile Modes amiables des résolution des différends MARC MARD Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile ComputingMilieux_MISCELLANEOUS |
Zdroj: | Dalloz Avocats Dalloz Avocats, Dalloz, 2020, pp.29 Dalloz avocats : exercer et entreprendre Dalloz avocats : exercer et entreprendre, 2020, 01, pp.29 HAL Dalloz avocats : exercer et entreprendre, 2020, pp. 61-63 Dalloz Avocats, Dalloz, 2020, pp. 61-63 |
ISSN: | 2265-7215 2805-0533 |
Popis: | International audience; Analyse des dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, ayant trait à l’obligation faite aux parties de tenter de parvenir à la résolution amiable de leur différend, avant de pouvoir – le cas échéant – le porter à la connaissance de la juridiction compétente afin qu’il soit tranché. |
Databáze: | OpenAIRE |
Externí odkaz: |