Généralisation des préalables amiables obligatoires

Autor: Guillaume PAYAN
Přispěvatelé: Université de Toulon (UTLN), Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2020
Předmět:
Zdroj: Dalloz Avocats
Dalloz Avocats, Dalloz, 2020, pp.29
Dalloz avocats : exercer et entreprendre
Dalloz avocats : exercer et entreprendre, 2020, 01, pp.29
HAL
Dalloz avocats : exercer et entreprendre, 2020, pp. 61-63
Dalloz Avocats, Dalloz, 2020, pp. 61-63
ISSN: 2265-7215
2805-0533
Popis: International audience; Analyse des dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, ayant trait à l’obligation faite aux parties de tenter de parvenir à la résolution amiable de leur différend, avant de pouvoir – le cas échéant – le porter à la connaissance de la juridiction compétente afin qu’il soit tranché.
Databáze: OpenAIRE