De l’immeuble aux meubles. L’application du droit de préemption aux biens commerciaux

Autor: Struillou, Jean-François, DEL CONT, Catherine
Přispěvatelé: Droit et changement social (DCS), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Éditions Le Moniteur, Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2006
Předmět:
Zdroj: Droit de l'aménagement de l'urbanisme de l'habitat
Éditions Le Moniteur. Droit de l'aménagement de l'urbanisme de l'habitat, 10, pp. 79-90, 2006, 2-281--12550-5
Popis: International audience
Databáze: OpenAIRE